Quel est le pouvoir du défenseur?
Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel. Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.
Quel est le rôle du défenseur des droits?
Le Défenseur des droits reste à votre disposition au 09 69 39 00 00 de 9h à 18h. Le rôle du Défenseur des droits Pendant la période d’urgence sanitaire. Pendant la période d’urgence sanitaire, les droits des enfants restent une priorité. refusée d’inscription en classe de maternelle à cause de son lieu de résidence.
Comment saisir le défenseur?
Si votre avocat le souhaite, il peut saisir le Défenseur pour vous, avec votre accord. En revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le Défenseur ne peut intervenir que si l’une des parties fait appel.
Est-ce que le défenseur des droits est compétent?
Oui. Les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant. Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel.
Quel est le principe de la défense?
L’article 6 § 1 de la CEDH rappelle que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) ». Les droits de la défense sont en effet, comme le principe du contradictoire, une composante du droit à un procès équitable.
Est-ce que le défenseur des droits peut être sanctionné?
En cas de discrimination par une personne physique (un individu) ou une personne morale (une association…) dont l’activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif, le Défenseur des droits peut demander à l’autorité administrative de prendre des sanctions.