Quel est le point de départ de la garde à vue?
Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation : Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat. Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.
Comment sortir de la garde à vue?
– au sortir de la garde à vue, vous pouvez être déféré directement devant le Procureur de la république qui pourra vous faire comparaître immédiatement devant le Tribunal Correctionnel pour les faits qui vous sont reprochés. C’est la fameuse audience de comparution immédiate.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue?
Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête. En pratique : la garde à vue est systématiquement prolongée pour une durée totale de 48 heures. A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures en cas de crime grave (trafic de drogue, terrorisme…). Besoin d’un avocat en Droit Pénal?
Quels sont les événements qui peuvent advenir à la fin d’une garde à vue?
Pour schématiser, il y a 3 événements qui peuvent advenir à la fin de la privation de liberté d’une personne gardée à vue : elle ressort libre sans convocation, elle ressort libre avec une convocation ou elle est déférée. Quoiqu’il arrive à la fin d’une garde à vue vous n’avez pas de casier judiciaire.
Quelle est la durée de votre garde à vue?
Si vous avez fait plus de 24h de garde à vue, vous devez être présenté à un juge (le procureur ne compte pas) dans un délai de 20h à compter de la fin de votre garde à vue.
Quelle est la description d’une garde à vue?
Description de chaque étape d’une garde à vue L’audition commence toujours par des questions d’identité. On vous demande de décliner vos nom (s), prénom (s), date de naissance, nom de vos parents, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre situation professionnelle et personnelle (célibataire, en concubinage, locataire, propriétaire)…
Comment procéder à la fin de la garde à vue?
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République prend une décision vous concernant : classement sans suite, rappel à la loi, convocation au tribunal… L’infraction n’est pas caractérisée : vous êtes remis en liberté – Fin de la garde à vue. Au vu des éléments recueillis par les policiers, le procureur peut classer l’affaire sans suite.