Quel est le patrimoine des concubins?
Le patrimoine des concubins : une séparation de biens avec possibilité d’indivision Du point de vue patrimonial, le principe est celui de la séparation : chaque concubin conserve les biens qu’il a acquis avant l’installation en concubinage et les biens qu’il acquiert durant le concubinage.
Quel est le droit d’usage de la concubine?
Contrairement aux époux, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation. La concubine, contrairement à la femme mariée n’a pas de droit d’usage sur le nom de son concubin.
Quelle est la fiscalité des concubins?
Fiscalité : Les concubins doivent déclarer leurs revenus séparément. En cas de décès de l’un des concubins, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger.
Quel est le statut du concubin?
Avoir un enfant en commun ne change rien pour ce qui est du statut du concubin lors d’une succession. En effet, pour la loi française les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre. Le Code Civil donne une simple définition du concubinage mais aucun droit spécifique.
Quel est le statut social du concubin?
Ainsi, la Sécurité sociale ne distingue pas selon le statut social du couple : dès lors que le concubin est ayant droit d’un assuré social, il peut bénéficier de l’assurance maladie en cette qualité.
Quelle est la preuve du concubinage?
La preuve du concubinage peut être rapportée par tout moyen : si les mairies acceptent de rédiger des certificats de vie commune, les concubins peuvent également prouver leur union grâce à des témoignages ou encore rédiger uneattestation sur l’honneur.
Est-ce que le concubin est inscrit sur le bail?
De plus, si le concubin n’est pas inscrit sur le bail, même s’il vit dans le logement et participe au paiement des loyers, il ne dispose d’aucun droit sur le bail et notamment d’aucun droit à se maintenir dans le logement après la séparation des concubins. Il est donc vivement recommandé de faire inscrire les deux concubins sur le bail.