Quel est le nom de la loi votee en 1978 qui a erige les grands principes de la protection des donnees en France?

Quel est le nom de la loi votée en 1978 qui a érigé les grands principes de la protection des données en France?

La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, c’est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines.

Quelle est la réglementation actuelle sur la protection des données personnelles?

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données.

Quel est le contexte historique qui a déclenché la mise en place du texte fondateur de la CNIL Comment se nomme cette loi?

Loi de 1978 et modification en 2004 La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français.

Quels sont les grands principes de la protection des données personnelles dans l’Union européenne?

Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ; Les droits des personnes.

Quel est le texte qui a mis en place la CNIL?

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.

Quand la CNIL a été créé?

6 janvier 1978, France
Commission nationale de l’informatique et des libertés/Création

Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État.

Quels sont les autorités qui assure la protection des données personnelles au Burkina Faso?

The Burkina Faso’s data protection authority assure la protection des données personnelles au Burkina Faso. L’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP) assure un rôle de coordination.

Quelle est l’origine d’un projet de loi?

A l’origine d’un projet de loi se trouve un d partement minist riel. Dans tous les cas, un avant-projet est pr par par les services et le Cabinet du ministre comp tent , en liaison avec le Cabinet du Premier ministre. Le texte ainsi labor doit tre accept par les ministres int ress s en raison du caract re coll gial du Gouvernement.

Qui peut initier un projet de loi?

Le président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.

Quelle est la composition du projet de loi?

Le projet de loi est constitué de trois éléments distincts : 1 un exposé des motifs qui indique les raisons pour lesquelles le projet est soumis au Parlement, l’esprit dont il… 2 un dispositif, composé d’articles, qui est la seule partie du projet à vocation normative. C’est ce dispositif qui va… 3 l’ étude d’impact déjà évoquée. More

Quelle est la section d’avant-projet de loi?

Une fois transmis par le Secr tariat g n ral du Gouvernement au Conseil d’ tat, l’avant-projet de loi est attribu l’une de ses quatre sections en fonction de la mati re trait e. Le pr sident de la section d signe un rapporteur, qui prend connaissance du texte.