Table des matières
- 1 Quel est le montant minimum de la garantie accordée à un agent dans le cadre de son assurance en responsabilité civile professionnelle?
- 2 Quel est le code APE d’un agent commercial?
- 3 Qu’est-ce qu’une garantie financière immobilier?
- 4 Quel est le montant minimal de la garantie financière que le gestionnaire immobilier doit justifier?
- 5 Quelle est l’assurance de responsabilité civile professionnelle?
- 6 Quel est le coût d’une assurance pour un agent immobilier?
Quel est le montant minimum de la garantie accordée à un agent dans le cadre de son assurance en responsabilité civile professionnelle?
110 000 €
Le montant de la garantie financière immobilier est au minimum de 110 000 €. Pour les personnes ne déclarant pas détenir de fonds, cette garantie financière n’est pas obligatoire.
Quel est le code APE d’un agent commercial?
Les agents immobiliers sont rattachés au code APE – NAF 6831Z. Ce code est décerné aux entreprises, micro-entreprises et associations qui exercent l’activité d’Agences immobilières.
Quelle est la principale caisse de garantie des professionnels immobilier?
La SOCAF garantit le remboursement des sommes versées ou confiées à ses adhérents, professionnels de l’immobilier – administrateurs de biens, agents immobiliers ou syndics de copropriétés – dans le cadre de leurs activités professionnelles, c’est-à-dire, à l’occasion d’une opération de transaction ou de gestion …
Quel code APE pour un mandataire immobilier?
6831Z
APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6831Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l’activité nommée Agences immobilières. Il est unique à cette activité.
Qu’est-ce qu’une garantie financière immobilier?
Une g>garantie financière assure un engagement pris par un professionnel de réaliser les travaux qui lui ont été commandés. Elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance.
Quel est le montant minimal de la garantie financière que le gestionnaire immobilier doit justifier?
Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable à tout moment. Elle ne peut pas être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €. En cas d’exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités.
Quelle est la définition de l’assurance RCP?
Définition de Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) : L’ assurance Responsabilité Civile Professionnelle ( RCP) couvre les dommages liés à l’exercice de l’activité professionnelle. Elle protège notamment contre les dommages que le matériel, les salariés ou le chef d’entreprise…
Quelle est l’assurance RCP pour votre agent immobilier?
L’assurance RC Pro est recommandée pour tous les professionnels même si elle n’est obligatoire que pour les professions réglementées. Le métier d’agent immobilier étant une profession réglementée, vous avez l’obligation d’assurance RCP agent immobilier.
Quelle est l’assurance de responsabilité civile professionnelle?
L’assurance RC Pro est recommandée pour tous les professionnels même si elle n’est obligatoire que pour les professions réglementées. Le métier d’agent commercial immobilier étant une profession réglementée, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Quel est le coût d’une assurance pour un agent immobilier?
Le coût minimal d’une assurance RC Pro pour agent immobilier est de 320 € par mois, toutefois ce prix n’est valable que pour une activité de transaction sans garantie financière. Pour une activité de transaction et de gestion, voici les tarifs moyens constatés pour un contrat d ‘assurance RC Pro pour un agent immobilier.