Quel est le droit du temoin?

Quel est le droit du témoin?

Le suspect (ou le témoin) a été informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ; Il a le droit de quitter les locaux de la gendarmerie ou du commissariat de police quand il le souhaite ; Il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux interrogations ou de se taire ;

Est-ce que des propos ne sont pas repris ou sont mal repris?

Si des propos ne sont pas repris ou sont mal repris, vous devez demander au policier ou au gendarme en charge de votre audition de les ajouter et / ou modifier. S’il refuse, vous devez refuser de signer le procès-verbal et demander à ce que la raison de votre refus de signature soit notée sur le procès-verbal.

Est-ce que vous êtes libre de partir?

Vous êtes en principe libre de partir mais la police ou la gendarmerie peut vous contraindre à rester dans les locaux pour témoigner pendant une durée de 4h00 maximum. Passé ce délai, vous êtes libre de partir si vous le souhaitez. Les déclarations que vous effectuez sont notées sur un procès-verbal.

Comment signaler un crime ou un intérêt policier?

Pour signaler un crime ou un événement d’intérêt policier, vous devez vous présenter à l’un de nos postes de police ou points de service. Un policier sera sur place afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction d’un rapport d’événement. Vous pouvez également communiquer avec le SPVG par téléphone au 819 246-0222.

Comment obtenir une attestation de dépôt de plainte?

Vous devez la demander à la fin de votre audition. Sauf dans des cas exceptionnels, vous recevrez cette copie immédiatement. Après l’audition, vous recevez une attestation de dépôt de plainte.

Comment contacter un policier pour porter plainte?

Un policier sera sur place afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la rédaction d’un rapport d’événement. Vous pouvez également communiquer avec le SPVG par téléphone au 819 246-0222. Un policier vous indiquera alors si vous pouvez porter plainte et quelle est la marche à suivre, si tel est le cas.

Quel est le modèle d’ attestation de témoin?

Le modèle d’ attestation de témoin que nous vous proposons de personnaliser vous permet d’indiquer à la justice que vous avez été témoin d’un fait précis et que vous certifiez sur l’honneur que les renseignements portés sur cette attestation sont exacts.

Pourquoi vous avez été témoin d’un fait?

Vous avez été témoin d’un fait (accident de la circulation, agression, vol …) et vous souhaitez en témoigner devant la justice. L’attestation de témoin vous permet de formaliser votre témoignage et d’apporter votre aide à la justice.

Quelle est l’adresse professionnelle du témoin?

Sur autorisation du magistrat en charge du dossier, un témoin peut déclarer l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Si le témoin a été convoqué en raison de sa profession, il peut déclarer son adresse professionnelle comme adresse.