Quel est le droit des assurances?
Le droit des assurances c’est à la fois du droit des contrat et du droit de la responsabilité civile. Dans une certaines mesures les textes du code civiles s’appliquent aux contrats d’assurances.
Quelle est la spécificité du Code des assurances?
Le code des assurances répond aux assurances qui ont été conclus en Moselle et dans le département du Bas et Haut-Rhin. Auparavant, il y avait une spécificité à l’Alsace-Moselle, et les contrats dans ces régions étaient régis par une loi de 1908 qui datait de l’époque où ces départements étaient allemands.
Quelle est la loi du 3 janvier 2008 concernant le démarchage à domicile d’assurances?
De même la loi du 3 janvier 2008 qui a été à l’origine de l’article L112-9 du code des assurances, concerne le démarchage à domicile de produits d’assurances. On retrouve les mêmes techniques comme par exemple la faculté de renoncer au contrat. Finalement, on protège l’assuré avec des dispositifs déjà prévus par le code des assurances.
Comment se nourrit le droit des assurances?
Techniquement on peut dire que le droit des assurances se nourrit à la fois du droit des contrats et du droit de la responsabilité civile puisqu’on va s’intéresser aux sinistres, aux dommages et à la question de la responsabilité (qui va-être responsable de ce dommage/ de ce sinistre? ).
Le droit des assurances est un droit de la protection du patrimoine. Il suppose une intervention rapide de l’avocat en raison des délais très cours de prescription. (2 ans).Le droit des assurances est également un droit d’évaluation et de négociation.
Quelle est l’assurance compétente pour le sinistre?
Jean revient vers le bâtonnier de Paris, qui confirme son point de vue : « L’assurance compétente est celle qui officiait à la date du sinistre, même si celui-ci n’a pas été déclaré. » Le sinistre s’étant produit en 2010, c’est bien elle qui le couvre, puisqu’elle était l’assureur du barreau, jusqu’en décembre 2011.
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