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Quel est le droit de se marier pendant son incarcération?
Un détenu a le droit de se marier pendant son incarcération. Un détenu est une personne qui est incarcérée dans un établissement pénitentiaire sur décision judiciaire. Nos explications. Le mariage est un droit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quel est le droit de mariage en prison?
Droit et mariage en prison Le mariage est un droit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le mariage en prison, même entre personnes détenues, est un droit. Les règles de fond et de forme sont identiques à celles qui s’appliquent à toute personne (articles 143 et suivants du Code civil).
Est-ce que le mariage civil peut avoir lieu?
Les rassemblements sur la voie publique, de plus de 6 personnes, même en extérieur sont interdits et vous ne pouvez pas vous déplacer à plus de 10 kilomètres. Comme pour les fois précédentes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre mairie pour savoir si votre mariage civil peut avoir lieu.
Est-ce que le mariage existe entre deux personnes?
Le droit au mariage existe entre deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent. Bon à savoir : le statut particulier d’un détenu impose des mesures supplémentaires. En principe, le mariage est célébré en prison sur requête du procureur de la République ( article D. 424 du Code de procédure pénale et article 75 du Code civil ).
Comment peut-on exercer un contrat de travail en prison?
Toutefois, il peut y avoir un contrat de travail quand le détenu exerce à l’extérieur de l’ établissement pénitentiaire. Le détenu qui travaille en prison peut en effet exercer pour une entreprise privée ou directement pour l’ administration pénitentiaire.
Comment le directeur de la prison doit-il informer le détenu?
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (au bureau de vote, par procuration, par correspondance). Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales.
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