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Quel est le droit de restitution de votre Caution locative?
En cas de litige à propos de la restitution de votre caution locative, vous êtes en droit : Si le terme de « caution locative » est couramment employé, ce terme est inexact d’un point de vue juridique. En effet, la « caution » est une personne qui garantit au bailleur le recouvrement de loyers impayés.
Quel est le remboursement de votre Caution locative?
Le remboursement de votre dépôt de garantie varie entre 1 et 2 mois après la remise de clés. En cas de litige à propos de la restitution de votre caution locative, vous êtes en droit : Si le terme de « caution locative » est couramment employé, ce terme est inexact d’un point de vue juridique.
Quels sont les recours en cas de remboursement de la caution?
Remboursement caution : Quels sont vos recours en cas de litiges? 1 / Mise en demeure de procéder au remboursement de la caution logement. 2 / Demande d’intérêts lorsque le délai pour rendre la caution est dépassé. 3 / Saisir la justice en cas de non-restitution de votre caution location.
Quelle est la définition d’une caution?
La véritable définition d’une caution, souvent demandée également lors de la conclusion d’un bail d’habitation, est la personne qui réalise l’acte de cautionnement, qui s’engage à se substituer au locataire défaillant qui ne pourrait plus payer ses loyers.
Est-ce que la question des restitutions est détachée?
Le Gouvernement affirme dans son rapport que « la question des restitutions est […] désormais détachée, formellement, de la rétroactivité, les restitutions devenant un effet de la loi » [4].
Que signifie la restitution d’une somme d’argent?
1352-6.- La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. Art. 1352-7.- Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.
Quand vous êtes accusé d’un acte criminel?
Si vous êtes accusé d’un acte criminel, vous recevrez un formulaire qui vous indique quand et où vous devez vous présenter pour votre première comparution au tribunal. Il ne s’agit pas de la date du procès. Cette première comparution est la première étape du traitement de l’accusation criminelle.