Quel est le droit de contrefaçon?
Délit de contrefaçon : le recours. En vertu des dispositions prévues dans l’article L.335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la victime de contrefaçon peut demander la saisie des produits illicites. Mais, pour jouir de ce droit, il est de mise qu’elle présente des éléments matériels pour prouver l’infraction.
Comment est constitué le délit de contrefaçon?
Le délit de contrefaçon est constitué au regard de l’article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle en cas de « reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur.
Quels sont les secteurs concernés par la contrefaçon?
Les secteurs concernés. Le secteur de l’équipement de la personne est le plus concerné par la contrefaçon. Si la contrefaçon de produits de marque nuit aux entreprises qui ont investi dans les marques concernées, elle peut aussi vous porter préjudice.
Comment est puni le délit de contrefaçon?
» Le délit de contrefaçon est puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Des dommages et intérêts peuvent également être prononcés à l’encontre du plagiaire afin de réparer le préjudice économique et moral de l’auteur.
Quelle est la contrefaçon de la marque?
En outre, la contrefaçon a pour conséquence d’affecter l’image de la marque. Par son caractère protéiforme, elle est un délit réprimé notamment par le droit de la propriété intellectuelle, du droit douanier, ou encore du droit de la consommation.
Quelle est la amende pour le délit de contrefaçon?
Elles diffèrent selon la gravité des faits et le statut du contrefacteur. Personne morale : l’amende peut aller jusqu’à 750 000 €. Hormis les actions pénales, les victimes du délit de contrefaçon peuvent intenter une action civile afin de demander réparation sur les préjudices qu’ils ont subis.
Pourquoi la contrefaçon prend de l’ampleur?
Avec la mondialisation, la contrefaçon prend de l’ampleur, elle représente 5 \% des importations en Europe. La vente en ligne a aussi explosé ce phénomène. Mis à part l’utilisation illégale du nom de marque ou d’un logo, de plus en plus d’œuvres artistiques font aujourd’hui l’objet de contrefaçon.
Comment sanctionner la détention de contrefaçons?
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.
Quelle est la contrefaçon des produits contrefaits?
Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7\% du commerce mondial. L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue un délit pénal.