Quel est le droit canadien à la vie privée?
Il s’agit d’une loi fédérale axée sur la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral et les institutions du secteur public fédéral. Par ailleurs, le droit canadien protège la vie privée de diverses façons.
Comment promulguer la loi sur la protection des renseignements personnels?
En outre, la proposition promulguerait la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, établissant un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (le « Tribunal »), qui aurait la capacité d’imposer des pénalités importantes.
Comment communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée?
Pour toute question, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée. N’inscrivez aucun renseignement personnel, comme votre nom, numéro d’assurance sociale (NAS), votre adresse au domicile ou au travail, ou encore les numéros de cas ou de dossiers.
Quel est le régime de protection des données personnelles de l’Union européenne?
En mai 2018, l’Union européenne a mis en œuvre un nouveau régime de protection des données personnelles pour tous les pays membres appelé le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD impose des exigences en matière de protection des renseignements personnels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.
Est-ce que les institutions fédérales respectent la vie privée des personnes?
Ils s’attendent à ce que les institutions fédérales respectent l’esprit et les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement du Canada et le MDN/FAC se sont engagés à respecter la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales.
Comment aviser le commissaire à la protection de la vie privée des Canadiens?
4.2.12 Aviser le commissaire à la protection de la vie privée de toute initiative prévue (loi, règlement, politique, programme) pouvant avoir rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels ou l’une de ses dispositions, ou pouvant avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens.
Que signifie une atteinte à la vie privée?
Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l’usage, la communication, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels. Ces activités sont considérées « incorrectes » et « non-autorisées » lorsqu’elles contreviennent aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.