Quel est le document contenant la ratification?
Acte, document contenant la ratification. Les ratifications seront déposées auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les états signataires ainsi qu’au secrétaire général de l’organisation (Charte Nations Unies, 1946, p. 106). B. − Approbation de ce qui a été décidé, fait, promis précédemment, par d’autres.
Quel était le débat de la ratification de la Constitution américaine?
Le débat de ratification de la constitution américaine opposait les Fédéralistes, partisans de la ratification, aux Anti-fédéralistes, opposés à la ratification. Quel était le problème, aux yeux de ces derniers?
Quelle sera la ratification des États-Unis d’Amérique?
Les ratifications seront déposées auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les états signataires ainsi qu’au secrétaire général de l’organisation (Charte Nations Unies, 1946, p. 106). B. − Approbation de ce qui a été décidé, fait, promis précédemment, par d’autres. Sous réserve de ratification.
Est-ce que l’acte de ratification d’une obligation en nullité ou rescision?
Ainsi on peut lire : « l’acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision, n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation » (Chambre sociale, 25 mars 2009, N° de pourvoi : 07-41207, Legifrance).
Quelle est l’expression retenue par le Conseil constitutionnel?
Selon l’expression retenue par le Conseil constitutionnel, les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n’est pas intervenue » et à la condition qu’elles aient « fait l’objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l’article 38 de la Constitution ».
Que signifie la confirmation ou la ratification d’une donation?
La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayant-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception (Code civil, 1804, art. 1340, p. 242). 2. DR. PUBL. ET CONSTIT.