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Quel est le délai pour porter plainte?
Plus l’infraction constatée est importante (ou grave), plus le délai pour porter plainte s’allonge. Pour les infractions mineures ou de faible gravité (trouble sur la voie publique, violation d’une propriété sans dégradation ni violences .. ), vous avez 1 an à compter du jour où s’est passé l’infraction pour déposer plainte.
Quelle est la prescription de la plainte?
Passé ce délai, vous ne pouvez plus porter plainte auprès des autorités compétentes. Pour les infractions de deuxième ordre (violences volontaires, harcèlement, escroqueries … ) appelés délits, la prescription est de 3 ans.
Quels sont les délais de prescription pour porter plainte?
Quels sont les délais de prescription pour porter plainte? 1 Délai de prescription pour les infractions les moins graves : 1 an 2 Délai de prescription pour les délits : 3 ans 3 Délais de prescription pour les crimes : 10 ans More
Quel est le délai de pourvoi en cassation en matière pénale?
Délai de pourvoi en cassation en matière pénale En revanche, vous contestez une décision de justice rendue dans une affaire pénale, le délai pour recourir à la Cour de Cassation est de 5 jours à compter du prononcé du délibéré (annonce du jugement).
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Selon la nature de l’infraction, le délai pour porter plainte est plus ou moins long. Le délai sera de : 3 mois, en cas d’injure ou de diffamation, après la publication ou le prononcé des propos ;
Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Quelle est la suite d’une plainte simple?
L’objet de cette plainte est de voir reconnaître la culpabilité de l’agresseur mais également d’obtenir réparation du préjudice subi lors de cette agression. Quelle suite à un dépôt de plainte simple? La plainte simple ne requiert aucun formalisme particulier et peut être adressée directement au procureur de la République.
Comment porter plainte contre une infraction?
Dès lors que vous avez été victime d’une infraction, comme un vol, une agression ou une escroquerie, par exemple, vous pouvez porter plainte, soit directement au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit par écrit auprès du Procureur de la République.
Comment déposer une plainte?
Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique.
Comment porter plainte à la gendarmerie?
Il est possible de porter plainte soit directement au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit par écrit auprès du procureur de la République. Le but est que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et puni par un tribunal pénal pour les faits qui lui sont reprochés.