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Quel est le délai pour déposer un constat?
5 jours ouvrés
Le constat permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l’accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
Qui déclare le sinistre?
Si le logement dont vous êtes propriétaire est occupé, le locataire doit faire la déclaration auprès de sa compagnie d’assurance, et vous tenir informé. Si votre logement est inoccupé (pas de locataire en place), ou s’il s’agit d’une location meublée, ou saisonnière vous devez nous déclarer le sinistre.
Quels sont les délais maximum pour un sinistre?
Ces délais varient toutefois en fonction du type de sinistre : 1 5 jours maximum à partir de la connaissance du sinistre 2 10 jours maximum en cas de catastrophe naturelle 3 2 jours maximum en cas de vol
Comment constituer votre dossier de sinistre?
Vous pourrez ensuite constituer votre dossier de déclaration de sinistre soit : 1 En vous rendant dans une agence de votre compagnie assurance 2 Par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception 3 En ligne en vous connectant à votre espace client sur le site de votre assureur
Est-ce que le sinistre est une conséquence d’un accident?
Contrairement à ce qu’on pense, le sinistre est la conséquence d’un accident et non l’accident lui-même. C’est à ce titre que l’article 113-2 du code des assurances précise que « l’assuré est obligé d’avertir l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci ».
Pourquoi l’assuré peut-il résilier son contrat après un sinistre?
L’assuré peut toutefois invoquer certains cas de force majeure l’ayant empêché de déclarer le sinistre dans les délais, comme par exemple une hospitalisation suite au sinistre. Votre assureur peut-il résilier votre contrat après plusieurs sinistres ?