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Quel est le délai de ton préavis?
7 jours pendant le temps d’essai ; 1 mois pendant la première année de service, pour la fin d’un mois (exemple : si vous donnez congé le 13 juin et que vous avez 1 mois de délai de congé, votre contrat se terminera le 31 juillet) ; 2 mois de la deuxième à la neuvième année de service, pour la fin d’un mois.
Comment calculer le délai de protection?
336c CO) prévoit les délais de protection suivants : durant la première année de service : 30 jours, de la deuxième à la cinquième année de service incluse : 90 jours, dès la sixième année de service : 180 jours.
Quel est le délai de préavis de la loi sur l’emploi dans la fonction publique?
Le délai de préavis visé à l’alinéa 62 (1) a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est, pour la catégorie de fonctionnaires figurant dans la colonne 1 de l’annexe, la période figurant dans la colonne 3 en regard de cette catégorie.
Quel est le délai de préavis pour un nouvel emploi?
Délai de préavis. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Un préavis de 3 mois s’applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu’il souhaite quitter. Délai de préavis : 1 mois ( 3 mois si le locataire exerce une activité libérale).
Quelle est la période de préavis des fonctionnaires?
Une période de stage de 12 mois et un préavis d’un mois s’appliquent à la vaste majorité des fonctionnaires nommés pour plus d’une année. Dans le cas des nominations de moins d’une année, le préavis est de deux semaines.
Quel est le délai de préavis pour une mutation libérale?
Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale). La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’écouler). Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur et n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.