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Quel est le délai de restitution de la garantie?
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Comment vous êtes éligible à la garantie limitée?
Vous êtes éligible à l’assistance au titre de Garantie limitée pour les périodes suivantes, à compter de la date d’achat de votre Produit (« Période de garantie ») : Tous les nouveaux produits disposent des périodes de garantie indiquées ci-dessus, sous réserve des lois locales en vigueur.
Quelle est la période de garantie pour les produits réparés ou échangés?
Les Produits réparés ou échangés seront garantis exempts de tout défaut pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réparation ou d’échange (le cas échéant), ou pour le reste de la Période de garantie initiale, la période la plus longue étant retenue.
Quelle est la durée de garantie des produits reconditionnés?
Les produits reconditionnés achetés sur Razer.com disposent d’une période de garantie d’1 an ou de la période de garantie indiquée ci-dessus, selon la période la plus courte. Les produis reconditionnés non achetés sur Razer.com disposent d’une période de garantie de 90 jours.
Est-ce que la question des restitutions est détachée?
Le Gouvernement affirme dans son rapport que « la question des restitutions est […] désormais détachée, formellement, de la rétroactivité, les restitutions devenant un effet de la loi » [4].
Est-ce que la restitution en nature est impossible?
Lorsque l’obligation de délivrer porte sur un corps certain, la restitution en nature est impossible si la chose a péri ou si celui qui l’a reçue en a transmis la propriété à un tiers et que ce tiers est protégé par une règle comme celle de l’article 2276.
Quel est le délai de restitution des clés?
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.