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Quel est le délai de résiliation du bail de location?
Un locataire qui occupe un logement vide ou meublé et qui souhaite résilier le bail de location doit respecter un délai de préavis avant son départ. Ce délai varie entre 1 et 3 mois selon le type de bail et le profil du locataire, et il démarre à une date très précise encadrée par la loi.
Comment mettre fin au bail avant l’expiration du contrat de bail?
À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le·la preneur·se et le·la bailleur·eresse peuvent chacun·e mettre fin au bail avant la fin de la période des 9 ans, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé: au moins 6 mois avant l’échéance, par lettre recommandée, pour le·la propriétaire.
Comment mettre fin à son bail?
Le locataire ne peut pas mettre fin à son bail à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif (ex. : divorce, perte d’emploi, achat d’une maison). À défaut d’entente avec le locateur, seules certaines situations bien précises permettent de résilier le bail en cours.
Comment conclure un bail de courte durée?
La·le locataire et la·le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.
De même, les locataires titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) peuvent demander une résiliation du bail de location en donnant seulement un mois de préavis. Dans le cas d’une location meublée, le délai de préavis de résiliation du bail est fixé à un mois, et ce, dans tous les cas.
Comment résilier votre contrat de location?
En aucun cas, le propriétaire ne doit vous demander des explications quant à votre demande de résiliation du contrat de location, qu’il s’agisse d’un départ à l’échéance ou d’une rupture anticipée. Un justificatif sera en revanche nécessaire si vous souhaitez bénéficier d’une réduction du délai de préavis. 2.
Quel est le délai de résiliation d’une location meublée?
Dans le cas d’une location meublée, le délai de préavis de résiliation du bail est fixé à un mois, et ce, dans tous les cas. Pour donner congé, le locataire doit envoyer à son propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception ou le signifier par acte d’huissier.
Comment mettre un terme à votre contrat de location?
Conformément à l’ article 3 de la loi sur les loyers du 20 février 1991, en tant que locataire, vous pouvez mettre un terme à votre contrat de location quand vous le souhaitez. La seule chose dont vous devez tenir compte est la durée du préavis.