Quel est le délai de résiliation à échéance?
Tout dépend de la date de souscription du contrat d’assurance et du type de résiliation. Dans le cadre de résiliation à échéance, il y a un délai de préavis de 2 mois pour que la résiliation prenne effet à l’échéance. En revanche, dans le cadre de la loi Hamon, il y a bien un mois mais c’est au nouvel assureur de faire la demande.
Est-ce que vous êtes licenciée?
Votre licenciement vous ouvre le droit à des indemnités légales et/ou conventionnelles, à la remise de documents sociaux ainsi qu’à l’assurance chômage. Notre avocate spécialisée en droit du travail, Me Julie de la Fournière, vous détaille vous droits si vous êtes licenciée.
Est-ce que vous êtes licencié pour motif économique?
Si vous êtes licencié pour motif personnel (ex : insuffisance professionnelle et/ou de résultat, ou encore faute simple), ou pour motif économique, vous bénéficiez de votre préavis qui en principe sera effectué, et donc payé. Si l’employeur me dispense de l’exécution de mon préavis, suis-je payée?
Quelle est la date d’effet du contrat d’assurance?
À la souscription, l’ assuré peut choisir la date d’effet du contrat d’assurance, moment à partir duquel les dispositions qui y figurent entrent en vigueur. C’est donc à partir de cette date que le souscripteur sera garanti si, bien entendu, il paie sa cotisation.
Comment résilier son contrat?
En l’absence de rappel envoyé par l’assureur, l’assuré est libre de résilier son contrat à tout moment et sans pénalité par voie de lettre recommandée. par suite de son annulation en cas de fausse déclaration de l’assuré si sa mauvaise foi a été établie
Comment résilier son contrat sans pénalité?
Si l’assuré manque à cette obligation, l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat à compter de la date d’envoi du rappel. En l’absence de rappel envoyé par l’assureur, l’assuré est libre de résilier son contrat à tout moment et sans pénalité par voie de lettre recommandée.
Quand doit l’assuré résilier son contrat?
D’ailleurs, pour ce type de contrat, l’assureur doit informer l’assuré 15 jours avant la date limite à laquelle il peut mettre fin au contrat. Si l’assuré manque à cette obligation, l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat à compter de la date d’envoi du rappel.