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Quel est le délai de récidive pour le sursis?
A cette date, le sursis ne peut plus être révoqué. Mais le délai de récidive court à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine, et donc, en cas de sursis, à compter de la condamnation, auquel on ajoute la durée du sursis. La peine sera réputée non-avenue 5 ans après la fin du sursis, soit le 11 février 2015.
Quelle est la durée du sursis?
Le sursis court donc pendant 5 ans, jusqu’au 11 janvier 2010. A cette date, le sursis ne peut plus être révoqué. Mais le délai de récidive court à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine, et donc, en cas de sursis, à compter de la condamnation, auquel on ajoute la durée du sursis.
Quel est le cas d’un sursis probatoire?
Dans le cas d’un sursis probatoire, la personne condamnée n’ira pas en prison, mais sera soumise à des contraintes imposées par le juge en contrepartie. Même si vous êtes condamné à une peine de prison avec sursis, cette condamnation figurera sur votre casier judiciaire. Un juge peut également prononcer des amendes avec sursis.
Est-ce que le sursis simple peut être révoqué?
Attention : si après les 5 ans, on découvre qu’une infraction a été commise dans le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué. Le condamné respecte le sursis s’il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c’est-à-dire après les délais d’appel).
Comment s’applique le sursis à la peine de prison?
Si la personne a été condamnée dans les 2 ans avant les faits à une amende ou à un retrait de droit, le sursis ne peut être appliqué qu’à la peine de prison prononcée. La peine d’amende ou de retrait d’un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme. Le sursis peut s’appliquer dans tous les cas.
Quelle est la nature du jugement d’adjudication?
Sous réserve du droit de préemption, le juge déclare adjudicataire le dernier enchérisseur par le jugement d’adjudication. Ce jugement qui ne tranche aucun litige a la nature d’un contrat judiciaire. En principe, il n’est pas motivé, il n’est susceptible d’aucun recours judiciaire.