Quel est le contrat de vente du chien?
Le contrat de vente du chien doit être signé au moment de l’achat par les deux parties, que le vendeur soit un éleveur canin professionnel ou un particulier. Il doit préciser : les coordonnées de l’acheteur ; les coordonnées du vendeur ;
Comment se renseigner quand on achète un chien?
Lorsque l’on achète un chien, il est primordial de se renseigner sur les aspects légaux de la vente. L’éleveur canin doit en effet fournir obligatoirement plusieurs documents attestant notamment de l’origine du chien et de sa santé. L’attestation de vente du chien.
Quelle est la méthode de vente du chien?
Une méthode adoptée par des milliers de maîtres, et qui a fait ses preuves ! Contient l’équivalent de 80 heures de cours particuliers avec un éducateur. Le contrat de vente du chien doit être signé au moment de l’achat par les deux parties, que le vendeur soit un éleveur canin professionnel ou un particulier.
Quelle est l’attestation de vente de chien?
L’attestation de vente, autrement appelée attestation de cession ou contrat de vente, d’un chien doit mentionner les éléments suivants : la date de la vente et la date de livraison, les coordonnées de l’éleveur et celles de l’acquéreur,
Quelle est l’obligation pour l’achat de votre chien?
Lors de l’achat de votre chien, l’éleveur a l’obligation de vous fournir un certain nombre de documents. Elle doit être signée par l’acheteur et le vendeur. Cette attestation est obligatoire même si votre vendeur est un particulier. les coordonnées des deux parties.
Pourquoi acheter un chien auprès d’un particulier?
A priori, l’achat d’un chien auprès d’un particulier offre moins de garanties. Nous ne sommes jamais sûrs de la « qualité » des chiens proposés par certains élevages et animaleries. Certains relèguent le bien-être et l’équilibre de l’animal au second plan, au profit du gain.
Est-ce que la production d’une portée résultant de l’accouplement de parents de chiots?
Contrairement aux idées reçues, la production d’une portée résultant de l’accouplement de parents de la même race, n’implique pas que les chiots qui en seront issus, soient inscrits au titre de la descendance au Livre des Origines Français, le « LOF » ou au Livre Officiel des Origines Félines, le « LOOF ».
Est-ce que l’achat d’un chiot inscrit au LOF?
Seul l’achat d’un chiot inscrit au LOF permet de garantir à l’acquéreur que son animal est issu de parents de race pure, avec, de préférence, mention sur les pédigrées des parents de leurs identités génétiques (DNA) et de la compatibilité de celles-ci avec celles de leurs propres parents (DNA comp).
Quel est le contrat de saillie de chien?
Le contrat de saillie de chien relève des articles 1101 et suivants du Code civil. Les règles sur les contrats s’appliquent donc à ce dernier. Les parties disposent ainsi de la liberté contractuelle dans la rédaction du contrat de saillie. Toutefois, elles ne peuvent pas déroger aux dispositions générales relatives aux contrats.