Quel est le contrat de vente de votre vehicule?

Quel est le contrat de vente de votre véhicule?

Le contrat de vente n’est pas obligatoire mais conseillé afin de vous prémunir d’un éventuel futur litige. Il vous permettra d’acter l’ensemble des réparations ou accidents ayant affecté le véhicule. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin de procéder à sa rédaction.

Quels sont les recours à la vente d’un véhicule d’occasion?

Vous avez vendu un véhicule d’occasion à un particulier et celui-ci vous réclame le remboursement d’une réparation. Quels sont vos recours? Tout d’abord, concernant le prix de vente vous ne devez accepter que les espèces ou les chèques de banque afin de vous protéger contre un éventuel chèque sans provision ou volé.

Comment résoudre une litige avec un vendeur automobile?

➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un vendeur automobile (professionnel ou particulier), Litige.fr permet d’envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l’amiable, Litige.fr permet d’effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.

Quel que soit le problème constaté après l’achat d’une voiture d’occasion?

Quel que soit le problème constaté après l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve du défaut. Un garagiste ou un expert autopeut rédiger un rapport décrivant les problèmes constatés tout en soulignant que ceux-ci étaient obligatoirement connus du vendeur.

Pourquoi les voitures d’occasion vendues par des particuliers?

La grande majorité des voitures d’occasion vendues par des particuliers ne présentent pas de soucis graves. Mais sans garantie cela n’en reste pas moins une loterie. Vous pouvez néanmoins mettre toutes les chances de vos côtés en suivant ces quelques conseils :

Pourquoi la vente entre particuliers n’est pas un acte sans conséquence?

La vente entre particuliers n’est pas un acte sans conséquence, car la responsabilité du vendeur, si elle reste limitée, quand il est de bonne foi, peut être engagée. Il suffit que l’acheteur soit victime d’une panne après la vente, qu’il pense avoir été trompé sur les qualités substantielles du véhicule, voire qu’il soit déçu de son achat.

Est-ce que l’achat a été réalisé auprès d’un concessionnaire automobile?

Tel sera souvent le cas si l’achat a été réalisé auprès d’un concessionnaire automobile. Dans ce cas rapprochez-vous du professionnel, ou d’un avocat le cas échéant, afin de savoir si le contrat conclu comprend une garantie commerciale, et si celle-ci couvre la panne en question.

Comment vérifier si votre véhicule est toujours sous garantie constructeur?

Avant toute chose, pensez à vérifier si le véhicule est toujours sous garantie constructeur. Dans un second temps et si vous avez acheté auprès d’un professionnel, vous pouvez disposer, selon le contrat conclu, d’une garantie commerciale. Tel sera souvent le cas si l’achat a été réalisé auprès d’un concessionnaire automobile.

Quel est le dédouanement d’une voiture importée?

Cependant, un dédouanement est possible si cette voiture importée est soumise au régime des « marchandises à retour ». Quand un vendeur cède un véhicule destiné à l’exportation, ce dernier doit être dédouané. Un certificat ad hocest alors fourni pour prouver que la voiture a été exonérée des droits de douane.