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Quel est le contrat de service auto-entrepreneur?
Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur n’est pas obligatoire, mais sa rédaction est vivement conseillée. Cela permet au client de définir exactement ce qu’il attend de vous en contrepartie du prix convenu, ainsi que prévoir certaines garanties et obligations que vous devrez tenir.
Comment distinguer l’auto-entrepreneur et l’entrepreneur?
On en distingue fondamentalement deux. Contrairement à ce qu’on a tendance à croire, au regard de la loi, le statut d’indépendant n’est pas un statut social. Mais a contrario, l’auto-entrepreneur, lui, l’est. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur est un statut pour lequel le travailleur indépendant peut opter s’il le souhaite.
Quel est le statut de l’auto-entrepreneur?
En revanche, l’auto-entrepreneur est un statut social pour lequel le travailleur indépendant peut opter. Un travailleur indépendant peut donc être auto-entrepreneur ou non. Le travailleur indépendant peut ainsi choisir entre le statut d’auto-entrepreneur, le statut d’entrepreneur individuel ou décider de passer par un portage salarial.
Comment résilier un contrat de prestation auto-entrepreneur?
En fonction du type de contrat, la résiliation ne se fera pas sous les mêmes conditions : Le contrat de prestation de service à durée déterminée : logiquement, le contrat de prestation auto-entrepreneur à durée déterminée ne peut être résilié.
Comment distinguer les statuts d’indépendant et d’auto-entrepreneur?
Même si les statuts d’indépendant et d’auto-entrepreneur peuvent sembler identiques, ils admettent plusieurs différences. On en distingue fondamentalement deux. Contrairement à ce qu’on a tendance à croire, au regard de la loi, le statut d’indépendant n’est pas un statut social.
Quelle est la nature d’un contrat?
En tant que prestataire, la rédaction d’un contrat vous permet de définir la nature et le type exact de l’intervention ainsi que le prix que vous demandez en contrepartie de celle-ci.
Quel est le statut d’auto-entrepreneur?
Afin de mieux le comprendre, il est important de connaître exactement ce qu’est ce statut et quelles sont ses particularités. En droit belge, le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas. Il est plutôt connu sous celui de « travailleur indépendant ».