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Quel est le contrat de licence de marque?
Bon à savoir : il existe aussi le contrat de licence de brevet. Par ce contrat, le titulaire d’un brevet autorise le licencié à exploiter ledit brevet, contre royalties. Le contrat de licence de marque doit indiquer pour quelle durée il est conclu.
Quel est le versement de la licence de marque?
La licence de marque peut être accordée à titre onéreux ou à titre gratuit. Quand une contrepartie financière est réclamée, elle peut prendre la forme d’un versement d’une somme forfaitaire, ou de redevances proportionnelles, le plus souvent du chiffre d’affaires.
Est-ce que la licence de marque est chère à un licencié?
Dans le contrat de licence de marque, seule une licence est concédée au licencié, il n’y a pas de transmission de savoir-faire. La licence de marque revient en général moins chère au licencié qu’un contrat de franchise. Elle laisse aussi plus de liberté dans le choix de l’aménagement du local de vente, dans la pratique commerciale…
Que signifie la concession d’une licence de marque?
La concession d’une licence de marque peut être exclusive, c’est-à-dire que seul le licencié disposera du droit de l’exploiter, ou non exclusive. En cas de concession exclusive, le propriétaire doit garantir un usage paisible de la marque au licencié et en contrepartie, ce dernier doit l’exploiter de manière loyale et suffisante.
En France, plusieurs réseaux ont fait le choix de se développent ainsi, c’est notamment le cas pour des enseignes telles que Speedy, Subway, Century 21 … Le contrat de licence de marque est l’une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la franchise, de la commission affiliation, du partenariat ou de la coopérative.
Quels sont les droits attachés à une marque?
Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. Le propriétaire autorise un licencié à utiliser sa marque en contrepartie de redevances, dans un cadre défini au sein d’un contrat de licence de marque.
Quel type de contrat respecte la législation relative aux marques?
Selon le type de contrat, le licencié peut se voir accorder le droit d’utilisation d’une marque de manière exclusive ou non. Ce type de contrat respecte la législation relative aux marques et notamment l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des…
Comment référer une marque en France?
En France, il est recommandé d’en référer à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois enregistré, le titulaire de la marque dispose d’une protection de dix ans à compter de la date de la demande. Lors de l’enregistrement, le titulaire de la marque doit au préalable définir les produits et…