Quel est le contrat de concession entre un concedant et un concessionnaire?

Quel est le contrat de concession entre un concédant et un concessionnaire?

Le contrat de concession conclu entre un concédant et un concessionnaire permet une relation exclusive entre ces deux partenaires commerciaux.

Quel est le rôle du contrat de vente?

Si le contrat de vente matérialise le transfert de la propriété d’un véhicule en contrepartie du paiement du prix de cession ou de revente, il remplit un rôle bien plus intéressant. À l’occasion d’un litige, les parties peuvent s’en référer pour assurer leur protection.

Comment pouvez-vous supprimer la signature?

Si vous êtes le seul signataire, vous pouvez supprimer la signature, puis utiliser ou modifier le document source. Pour supprimer une signature, cliquez sur le champ de la signature avec le bouton droit de la souris et choisissez Effacer la signature. Si vous avez obtenu un PDF signé,…

Quelle est la durée du contrat de concession?

La durée du contrat de concession est variable : indéterminée parfois, elle est d’autres fois déterminée et ne doit pas alors dépasser les 10 ans. Une rupture ainsi qu’une cession du contrat sont possibles par chacune des parties au contrat.

Quelle est la garantie de vente d’un véhicule?

Lorsque le vendeur est un professionnel de la vente automobile, il arrive que le véhicule, même d’occasion, soit vendu accompagné d’une garantie commerciale. Cette garantie sera mentionnée et décrite dans le contrat de vente (bon de commande) et généralement soumise au paiement d’un supplément de prix.

Quels sont les véhicules exposés en vue de la vente?

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes : la dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle,

Comment invoquer les défauts apparents du véhicule?

En effet, les défauts apparents du véhicule doivent être portés à la connaissance de l’acheteur au moment de la vente, ce dernier ayant accepté de faire l’acquisition du véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas invoquer ces défauts apparents après la conclusion de la vente pour en obtenir l’annulation !

Quand est suspendu le contrat d’assurance pour votre voiture?

A noter que pour le vendeur, le contrat d’assurance pour votre voiture est suspendu au lendemain de la cession du véhicule à minuit. La vente d’une voiture peut être réalisée par un concessionnaire, un courtier du secteur ou un particulier désireux de céder son bien.

Comment demander l’annulation du contrat de vente?

D’ailleurs, la loi autorise les parties à demander l’annulation du contrat de vente. Il est important, pour le vendeur comme pour l’acheteur, que la clause soit minutieusement rédigée et que les documents nécessaires à sa rédaction soient complets.