Quel est le cadre juridique des accords collectifs?
Dans le cadre juridique des accords collectifs défini par les articles 41 ter et 42 de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, les bailleurs sociaux ont la possibilité de conclure ces accords, soit avec les associations de locataires, soit, à défaut, directement avec les locataires.
Quel est le but de l’accord?
Cet accord aura notamment pour but de fixer des nouvelles règles juridiques qui s’imposeront sur tout ou partie du patrimoine d’un même bailleur. Afin de laisser la plus grande place à la liberté contractuelle et, par conséquent à la négociation, le législateur a réduit au minimum le formalisme de l’accord.
Comment prévoir la dénonciation d’accord collectif?
Ainsi, un accord collectif pourra prévoir la dénonciation lorsqu’une majorité de locataires, supérieure à celle qui a voté initialement l’accord, se manifestera comme étant opposé à l’accord. Il convient donc de prévoir l’ensemble des clauses nécessaires à la vie de l’accord collectif afin de prévenir tout différend.
Quelle est la définition de conjoint?
Définition de Conjoint. Dans le domaine des obligations, des créanciers ou des débiteurs sont « conjoints » lorsqu’à propos d’une même opération financière, ils se trouvent tenus ensemble à l’égard de deux ou plusieurs personnes qui, selon le cas, sont leurs créanciers ou leurs débiteurs communs.
Quels sont les accords collectifs de location?
Les accords collectifs de location sont des accords conclus entre des représentants de bailleurs et des représentants de locataires afin de fixer conjointement des règles en matière locative. Les normes contenues dans ces accords s’imposent alors aux organisations signataires ainsi qu’à leurs adhérents.
Quels sont les accords sur un secteur locatif?
Les accords portent sur un ou plusieurs secteurs locatifs. Ces textes peuvent notamment concerner les règles d’entretien du logement et des parties communes, l’évolution des charges récupérables ou les grilles de vétusté. Ce document est soumis au droit d’auteur.