Quel est le but des CGV?
Les conditions générales de vente appelées également « CGV » ont pour objectif de réunir sur un même document toutes les informations relatives aux conditions légales de vente de biens ou de prestations de services.
Comment écrire conditions générales de vente?
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
- vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…
- le barème de vos prix unitaires,
- les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,
Comment obtenir des conditions générales de vente?
L’objet des CGV doit être précisé en première partie du document : le but de ce document est bien d’établir l’ensemble des conditions de vente. Caractéristiques des biens et services proposés. Conditions tarifaires / prix. Les CGV doivent faire état du prix des produits et services ainsi que des frais de livraison.
Comment créer des conditions générales de vente?
Comment transmettre les CGV?
La simple communication des CGV ne suffit pas : elles doivent être acceptées par l’acheteur. L’acheteur doit avoir pris connaissance des CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » pour que son l’acceptation soit faite.
Qui contrôle les CGV?
Afin de respecter cette obligation d’information, le cybermarchand doit veiller à assurer en continu un affichage correct de ses prix sur son site internet. En cas d’erreur sur le prix, les Tribunaux retiennent le plus souvent la nullité du contrat pour vice du consentement.
Comment rédiger ses conditions générales de vente?
En tant que document juridique, les CGV de prestations de service ou encore de vente de biens permettent d’encadrer les relations commerciales. Aussi, rédiger ses conditions générales de vente avec minutie voire même avec l’aide d’un professionnel constitue un gage de sécurité tant pour le client que pour le vendeur.
Comment réexpédier une marchandise refusée?
Toute marchandise refusée, car non conforme à celle commandée ou résultant d’une malfaçon, est tenue à la disposition du , la réexpédition sera faite en port dû aux frais de ce dernier y compris les frais d’emballage, à l’adresse du et à ses risques et périls.
Quels sont les délais portés sur les commandes?
Les délais portés sur les commandes s’entendent pour articles rendus à destination (adresse de livraison mentionnée sur la commande) ou prestations de services accomplies. Ils ne peuvent être raccourcis ou reportés sans accord préalable express des parties.