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Quel est le but de la convention nationale?
Elle succède à l’Assemblée législative et fonde la Première République. Elle est élue, pour la première fois en France, au suffrage universel masculin afin de donner une nouvelle constitution à la France, rendue nécessaire par la déchéance de Louis XVI lors de la journée du 10 août 1792.
Qu’est-ce qu’une convention collective nationale?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes. La convention collective traite des points suivants : Conditions d’emploi.
Quel est le rôle de la convention de stage?
La convention de stage est le document qui établit le contrat de travail d’un stagiaire. Ainsi, de nombreux « jobs d’été » ne peuvent constituer des stages. La convention de stage précise également les modalités principales du stage, comme la rémunération, la durée et les conditions de travail.
Comment déroger à une convention collective?
Comment s’articulent les conventions collectives et la loi? Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi, dans un sens qui est défavorable aux salariés, sauf si la loi l’autorise.
Pourquoi une convention?
Elle précise les règles des contrats de travail. Autrement dit, la convention collective est un accord écrit qui traite des conditions d’emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. Elle adapte les règles du Code du travail à un secteur donné, en fonction de ses spécificités.
Quelle est la définition de convention?
Définition de convention Etymologie : du latin conventio, action de se rencontrer, réunion, assemblée, pacte, traité, contrat. Une convention est un pacte, un accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs parties et qui s’ apparente à un contrat.
Quelle est la typologie de la Convention?
Le Code civil reprend la typologie dressée par Pothier selon lequel la convention se décline en quatre variétés : convention obligationnelle ou obligatoire ou génératrice : l’objet est de créer des obligations (= contrat) convention translative : l’objet est le transfert ou la transmission de créance (ex.
Quelle est la distinction entre Convention et contrat?
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016modifiant le droit des obligations, l’article 1101 nouveau du Code civil français met fin à la distinction entre convention et contrat en déclarant que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Quelle est la convention collective de travail?
Une convention collective de travail est un accord réglementaire au sein d’une branche professionnelle entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés ( syndicats) afin de fixer les modalités d’application du droit du travail : statut des employés, rémunérations, conditions de travail…