Quel est la nature juridique des fiançailles en droit ivoirien?
La seconde thèse, consacrée par la jurisprudence ivoirienne ( arrêt de la Cour suprême ivoirienne en date du 4 avril 1969, arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 16 Juin 1972) veut que les fiançailles ne constituent qu’un simple fait juridique. La rupture des fiançailles peut également être imputable à un tiers.
Quel est le sort des libéralités entre fiancés à la rupture des fiançailles?
-Les présents d’usage (Les petits cadeaux de moindre valeur offert quotidiennement) sont évidemment conservés parle fiancé déçu. *Cependant, par exception à l’exception, le fiancé même s’il a commis une faute dans la rupture des fiançailles, pourra conserver la bague lorsque celle-ci constitue un « bijou de famille ».
Comment conserver la bague lors des fiançailles?
4/ en cas de rupture fautive des fiançailles, la fiancée qui n’a rien à se reprocher pourra conserver la bague. Il s’agit ainsi en quelques sortes d’un lot de consolation ou du prix des larmes. Enfin, rien ne semble empêcher l’application des présentes règles jurisprudentielles lorsque le fiancé reçoit une bague lors des fiançailles …
Quel est le statut de la bague de fiançailles?
De ce fait et par principe, il devrait en être de même quant au sort de la bague de fiançailles. Cependant, la jurisprudence lui réserve un statut particulier et distingue 4 situations notamment eu égard à sa valeur et au symbole qu’elle représente.
Pourquoi la restitution de la bague de fiançailles?
Si la question de la restitution de la bague de fiançailles peut ressembler à un sujet type d’examen de droit, elle n’en est pas moins une préoccupation récurrente en pratique lorsque lesdites fiançailles viennent à être rompues.
Pourquoi la bague de fiançailles est un bijou de famille?
3/ Dans l’hypothèse où la bague de fiançailles est un bijou de famille, la fiancée devra rendre la bague à la famille dont elle provient, étant précisé qu’il s’agissait alors d’un simple prêt à usage. Par bijou ou bague de famille, il faut entendre la bague qui est transmise dans…