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Quel est la limite pour planter un arbre?
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Comment prouver qu’un arbre a plus de 30 ans?
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l’arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Quel arbre planter dans un lotissement?
Les voici.
- Le catalpa boule – le n°1 pour l’ombrage.
- Le robinier boule – comme le catalpa mais en plus raffiné
- L’érable boule – de l’ombre et de belles couleurs à l’automne.
- Le savonnier – pour des fleurs en été
- Le cerisier du Japon – une pluie de pétales roses.
- L’arbre de Judée – une floraison pas comme les autres.
Est-ce que les arbres plantés en limite de propriété sont soumis à la législation?
Les arbres plantés en limite de propriété sons soumis à une législation bien précise, de même que les haies et les arbustes. En effet, les arbres de moins de 2 mètres peuvent être plantés à 50 cm de la clôture du voisin, tandis que les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être éloignés, de 2 mètres minimum, des clôtures.
Quel est le droit de couper les arbres?
L’article 673 du Code civil nous apprend que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».
Comment faire pousser des arbres et plantations librement?
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations…
Comment planter des arbres et des arbustes dans votre propriété?
Plantations (haies, arbres, arbustes…) Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin.