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Quel est la différence entre le parquet et le tribunal?
Il s’agit du corps de la magistrature chargé, devant les juridictions d’exercer l’action publique, de représenter et défendre les intérêts de la société. Les magistrats du parquet ne jugent pas. Les magistrats du parquet constituent la « magistrature debout » car ils prennent la parole debout lors des audiences.
Qui est le chef du Parquet?
« Procureur Général » est le nom donné au chef du Parquet d’une Cour d’appel. Bien que leur situation dans la hiérarchie judiciaire soit très différente, « Procureur Général » est aussi le mot désignant la fonction de chef du Parquet de la Cour de Cassation.
Quelle est la mission du parquet?
Il veille au maintien de l’ordre dans les Cours et tribunaux sans préjudice des pouvoirs du Juge qui a la police de l’audience. II· assiste à toutes les audiences de la Cour de cassation, des Cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux de travail et des tribunaux de paix.
Quel est le rôle des magistrats du parquet?
Rôle du magistrat du Parquet Ce sont les juges qui tranchent les litiges, qui condamnent à telle ou telle peine, qui donnent raison à telle ou telle partie.
Est-ce que l’affaire est renvoyée devant une juridiction de renvoi?
Sauf disposition contraire, l’affaire est alors renvoyée devant une juridiction de même nature : (un jugement d’un TGI est renvoyé à un autre TGI, un arrêt d’une Cour d’appel à une autre Cour d’appel. .etc.). Le nom de la juridiction de renvoi figure dans l’arrêt qui ordonne ce renvoi.
Comment peut-on saisir la juridiction de renvoi?
(on en tire d’ailleurs que la juridiction de renvoi peut être saisie sans notification préalable de l’arrêt de la Cour de Cassation, auquel cas, dans la limite de la péremption d’instance, les parties ont la maîtrise du calendrier de la saisine)
Quel est le nom de la juridiction de renvoi?
Le nom de la juridiction de renvoi figure dans l’arrêt qui ordonne ce renvoi. Dans certains cas, la Cour de cassation renvoit la cause à la même juridiction mais qui devra juger dans une autrement composition.
Comment refuser le renvoi de la cour d’appel?
Le jour prévu pour l’audience la chambre correctionnelle de la cour d’appel refusa le renvoi, la décision mentionnant uniquement : « Sur la demande de renvoi sollicitée par courrier, le Ministère public s’y oppose. La Cour après en avoir délibéré, retient l’affaire. ».