Quel est la date d assignation en justice?
Précisons alors que l’assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de comparution. Il convient toutefois d’être prudent : une assignation ne peut être délivrée n’importe quand. La loi impose des délais de prescription, lesquels sont différents en fonction de la matière appréhendée.
Quelle est la date limite de délivrance de l’assignation?
Depuis le 1er juillet 2021, avant de délivrer une assignation en justice devant le tribunal judiciaire, il convient donc de solliciter une date de première audience auprès du greffe des services civils, selon les modalités fixées par l’arrêté du 9 mars 2020 (Arr. 9 mars 2020, NOR : JUSC2001176A).
Quels sont les délais de placement de l’assignation?
Les délais et modalités de placement de l’assignation dépendent en réalité de la formation saisie. Devant le TGI, à peine de caducité elle doit être placée dans un délai de quatre mois à compter de la signification à la partie adverse.
Comment se méfier d’une assignation en référé?
Particulièrement, il convient de se méfier d’une assignation devant le juge des référés. L’ assignation en référé vise à obtenir rapidement une date d’audience. Cette procédure dite « d’urgence » est diligentée auprès du président du Tribunal désigné.
Quelle est l’assignation devant le tribunal de grande instance?
L’assignation devant le Tribunal de grande instance (TGI) concerne la procédure « la plus formaliste » des procédures de droit privé (régissant les relations entre les personnes privées). L’avocat y est obligatoire. Ainsi, la partie défenderesse doit obligatoirement « constituer…
Quand devez-vous recevoir l’assignation?
En effet, vous devez la recevoir au moins 15 jours avant la date d’audience indiquée sur l’assignation. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander au juge de déclarer l’assignation irrecevable et de mettre fin à l’action en justice (art. 838 du Code de procédure civile). Attention !