Quel est la condition de validité commune aux clauses de mobilité et de Non-concurrence?
Sa mise en œuvre ne doit pas porter une atteinte excessive au droit du salarié de mener une vie personnelle et familiale normale. Enfin, elle doit respecter un délai de prévenance laissant au salarié le temps de prendre ses dispositions et être mise en œuvre de bonne foi.
Quelle est la clause de non-concurrence?
La clause (ordinaire)* de non-concurrence est celle par laquelle un ouvrier ou un employ « s’interdit, lors de son d part de l’entreprise, d’exercer des activit s similaires soit en exploitant une entreprise personnelle soit en s’engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilit de porter pr judice l’entreprise qu’il a quitt e en
Comment peut l’employeur renoncer à la clause de non-concurrence?
Renonciation de l’employeur. L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence : dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective, ou avec l’accord du salarié si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit.
Quel est le caractère proportionné de la clause de non-concurrence?
Le caractère proportionné de la clause de non-concurrence au regard de l’objet du contrat est sans conteste une condition de validité à une telle clause (Com, 4 janvier 1994, n° 92-14.121). Cet objet du contrat a égard à la mission de l’employé : l’employé manipule t-il des données sensibles de l’entreprise?
Est-ce que l’employeur a reconnu que la clause de non-concurrence est déraisonnable?
Par conséquent, et même si l’employé dans le contrat de travail a reconnu que la clause de non-concurrence ne l’empêchait pas, par exemple, de gagner raisonnablement sa vie, le tribunal peut passer outre cette reconnaissance et refuser à l’employeur l’application d’une clause de non-concurrence déraisonnable.