Quel élément caractérise la SA?
La Société Anonyme (SA) est une société commerciale par la forme considérée fiscalement comme une société de capitaux, ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros. La SA convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe.
Quelle est la procédure de constitution d’une société anonyme?
Les actionnaires fondateurs doivent obligatoirement rédiger ou faire rédiger des statuts pour pouvoir constituer une SA. Ils sont en principe établis par acte sous seing privé mais un acte notarié est obligatoire en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière.
Quel est le droit à la société anonyme?
Une société anonyme est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés. Les SA de moins de 5 ans peuvent sous certaines conditions opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (option valable pour 5 ans maximum, non renouvelable). La cession des actions est simplifiée dans les sociétés anonymes.
Quels sont les attributs de la société anonyme?
Quant aux attributs de la société anonyme, le législateur de l’an IX ne s’attarde pas. Il se borne à préciser que « leur capital se forme par un nombre déterminé d’actions », et « ne peut avoir lieu sans autorisation du gouvernement ».
Comment fonctionne une société anonyme?
Voyons plus en détails son fonctionnement. Une société anonyme ou SA est une société commerciale constituée par un minimum de 7 actionnaires apportant un minimum de 37 000€ de capital social. Juridiquement, une SA peut avoir une durée de vie de 99 ans.
Comment est dirigée une société anonyme à conseil d’administration?
Dans une société anonyme à conseil d’administration, la société est dirigée par un directeur général et un conseil d’administration constitué de 3 à 18 membres. Tout comme les membres du conseil de surveillance, les membres du conseil d’administration peuvent être des personnes physiques ou morales.