Quel droit pour un pere qui na pas reconnu son enfant?

Quel droit pour un père qui na pas reconnu son enfant?

Tant que le père n’aura pas reconnu l’enfant, dans l’acte de naissance, il n’aura aucun droit et vous ne serez contrainte de rien à son égard.

Quelles conditions pour une pension alimentaire?

Qui peut percevoir une pension alimentaire?

• Le parent séparé qui élève un enfant.
• L’un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se).
• L’époux(se) survivant peut également bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants.

Est-ce que la pension alimentaire est un bénéfice de l’enfant?

Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.

Quand doit-on verser la pension alimentaire?

La pension doit être demandée auprès Tribunal de grande instance dans un délai d’un an suivant le décès ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire. Ceci ne concerne que le cas où les héritiers ne sont pas d’accord pour verser au conjoint survivant une pension alimentaire.

Est-ce que le nouvel époux peut payer une pension alimentaire pour son conjoint?

Exceptionnellement, le nouvel époux d’un parent peut être obligé de payer une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint qui ne sont pas les siens s’il: a tenu lieu de parent aux enfants de son conjoint.

Comment modifier la perception de la pension alimentaire pour enfants?

Revenu Québec ne peut modifier ou annuler la perception de la pension alimentaire que si vous obtenez un nouveau jugement. Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière.