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Quel droit après un divorce?
Divorce : droit de la femme au foyer Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Après le divorce, vous devez obtenir une prestation compensatoire pour équilibrer votre niveau de vie. Elle est accordée au conjoint touchant pas ou peu de revenus, en l’occurrence la femme au foyer.
Quelles démarches administratives après un divorce?
Les 4 formalités administratives à faire après son divorce
- Transcription. La première formalité consiste à faire effectuer la transcription de votre divorce.
- Changement de nom.
- Prévenir son établissement bancaire.
- Signaler votre changement de statut.
Quelle est la liquidation du régime matrimonial?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et le projet de partage qui en découle se font en amont du divorce puisqu’ils doivent obligatoirement figurer dans la convention présentée au notaire.
Quel est le rôle joué par les inégalités sociales dans le divorce?
En rappelant le rôle joué par les inégalités sociales dans les pratiques conjugales, le programme de recherche lancé dans les années 1970 par le ministère de la Justice avait pourtant pointé l’extrême complexité du divorce. 5 Cet article vise à faire une revue critique de la littérature sur le divorce dans une perspective sociohistorique.
Quelle est la légitimité de l’analyse sociologique du divorce?
En fait, l’analyse sociologique du divorce peine à trouver sa légitimité face à la profusion d’essais émanant de médecins, de psychiatres et de juristes et qui ouvrent la voie à une longue tradition d’analyse de la genèse familiale de la criminalité (Lefaucheur, 1989 et 1994).
Quelle est la nouvelle loi sur le divorce?
La présente page fournit de l’information au sujet des nouvelles règles qui s’appliqueront aux déménagements à compter du 1 er mars 2021. La nouvelle Loi sur le divorce comprend un cadre pour guider les parents qui sont divorcés ou qui divorcent, les professionnels de la justice familiale et les tribunaux dans les situations où un parent prévoit: