Table des matières
Quel document demander aux parties pour établir les liens de filiation?
La filiation se prouve par l’un des documents suivants :
- Acte de naissance de l’enfant.
- Acte de reconnaissance.
- Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l’étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins constatant la possession d’état.
Comment s’établit le lien de filiation maternelle?
Concernant la filiation maternelle : Il prévoit que la filiation est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. A noter : la mère peut aussi choisir d’accoucher dans l’anonymat.
Quels sont les éléments constitutifs de la possession?
A) Les éléments constitutifs de la possession. La caractérisation de la possession est subordonnée à la réunion de deux éléments cumulatifs : La maîtrise physique de la chose : le corpus. La volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose : l’animus. L’élément matériel de la possession : le corpus.
Quels sont les effets attachés à la possession?
Tantôt les effets attachés à la possession permettront de rapporter la preuve du droit, tantôt ils opéreront acquisition du droit. Dans les deux cas, la possession confère au possesseur une protection lui permettant de faire échec à une action en revendication exercée par le propriétaire de la chose.
Quelle est la notion de possession?
Exemple pratique où l’on rencontre la notion de possession : une maison est en indivision entre deux personnes. L’une décide de vendre, mais pour que l’acte soit valable il faut le consentement des deux.
Quels sont les symptômes de la possession?
Les symptômes de la possession sont nombreux, nous en citons les suivants : L’épilepsie perpétuelle et particulièrement lorsque la personne entend la récitation du Coran ou sa lecture. Les cauchemars nocturnes continus. Détester ce que l’on aimait et aimer ce qu’on détestait.