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Quel délais a un employeur pour donner le solde de tout compte?
Par principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat journalier?
Les contrats de travail intérimaires journaliers successifs sont des contrats de travail intérimaires qui sont conclus pour une durée ne dépassant pas 24 heures auprès d’un même utilisateur et qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours habituels d’inactivité de l’ …
Quelle est la nature du contrat de travail des journaliers?
7 : « Sont assimilés aux contrats à durée indéterminée à terme imprécis les contrats des travailleurs journaliers engagés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payés à la fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine ».
Quel est le délai de préavis pour les employes?
EMPLOYES. Partie 1 de votre délai de préavis . Le délai à respecter est de 6 semaines par tranche de 5 ans d’ancienneté, arrêtée au 31/12/2013, avec un maximum de : 3 mois si le salaire annuel est inférieur à 32.254 euros . 4,5 mois si le salaire annuel ne dépasse pas 64.508 euros.
Quel est le délai de préavis total en Belgique?
Le délai de préavis total est de toute façon toujours plafonné à 13 semaines. des sommes considérables sont dépensées chaque année en Belgique afin de payer les allocations du Roi et de sa famille. Vous avez travaillé dur toute votre vie, il est désormais temps de vous détendre.
Quelle est la durée du préavis?
C’est la période durant laquelle vous devez travailler après avoir donné votre démission. La durée du préavis dépend principalement de votre ancienneté auprès de votre employeur.
Quel est le délai de préavis des fonctionnaires statutaires?
Les fonctionnaires statutaires doivent effectuer un préavis d’au moins 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée. Le délai de préavis peut être réduit sur accord. « Statutaire » signifie : nommé ou en phase d’être nommé.