Table des matières
Quel délai pour un licenciement injustifié?
S’il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le Conseil de prud’hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. Une phase de conciliation est alors obligatoire.
Comment contester un licenciement abusif?
Pour contester un licenciement abusif, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes. Le salarié dispose d’un an pour agir en justice à compter de la notification du licenciement.
Est-ce que le licenciement pour motif personnel est injustifié?
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l’origine du licenciement n’est pas reconnu valable par le juge. Le salarié est-il réintégré dans l’entreprise?
Est-ce que le licenciement est discriminatoire?
Licenciement nul. Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité. Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel. Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes.
Quelle est l’indemnisation obligatoire du licenciement?
Une indemnisation obligatoire. Les règles concernant l’indemnisation du licenciement figurent aux articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. À partir de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié licencié perçoit une indemnité de licenciement. Cette indemnité n’est pas due : en cas de faute grave.
Comment verser l’indemnité de licenciement?
L’employeur verse cette indemnité à la fin du préavis, qu’il ait été exécuté ou non. Face au non-paiement ou à un paiement partiel de la somme, le salarié peut engager une action en paiement de l’indemnité de licenciement. Il saisit le Conseil de prud’hommes le plus proche de son lieu de travail.
Quel est le délai de paiement de l’indemnité de licenciement?
Le mode de paiement de l’indemnité de licenciement. Comme avec les salaires, le salarié dispose d’un délai de 3 ans (depuis 17 juin 2013) pour réclamer son indemnité de licenciement (Art. L3245-1 CT). Cette période court à partir de la date légale de paiement (au terme du contrat de travail) jusqu’au jour de la saisine du Conseil de prud’hommes.