Quel delai pour saisir le FGAO?

Quel délai pour saisir le FGAO?

Si le responsable de l’accident est connu, la victime dispose d’un délai d’1 an pour déposer sa demande d’indemnisation au FGAO.

Quand saisir le Fonds de Garantie automobile?

Si l’auteur des faits est non identifié, vous devez saisir le Fonds de Garantie des Victimes dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident. Concernant le seul préjudice matériel, le délai de saisine est de 1 an.

Comment contacter le Fgao?

Où nous adresser votre demande d’indemnisation?

• > Attentats du 13 novembre. Tél. 01 43 98 87 63. Mail : [email protected].
• > Attentat de Nice. Tél. 01 43 98 87 67. Mail : [email protected].
• > Autres attentats. Tél. 01 43 98 87 63. Mail : [email protected].

Comment être indemnisé pour un accident de la circulation?

Si vous un de vos proches décède dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis. Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d’assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé.

Quel est le délai pour déclarer un accident de la route?

Selon la loi, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrables pour déclarer un accident de la route, un bris de glace ou un incendie. Au-delà, la demande d’indemnisation n’est plus recevable.

Comment se déroule la reconnaissance d’un accident du travail ou de trajet?

Comment se déroule la reconnaissance d’un accident du travail ou de trajet? Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical initial (CMI) rempli après l’accident. En parallèle, l’employeur fait la déclaration d’accident du travail (DAT), en ligne sur net-entreprises.fr, qui est transmise à la CPAM.

Comment être victime d’un accident de travail ou de trajet?

Les salariés peuvent être victimes d’un accident du travail ou de trajet. L’employeur doit, comme le salarié, effectuer des démarches auprès de l’Assurance Maladie. Ces formalités permettent de demander la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et de déclencher la prise en charge des soins. La procédure en résumé

https://www.youtube.com/watch?v=YqcDemiTyEY