Quel délai pour payer les heures supplémentaires?
Si ces heures sont payées, elles doivent être en principe être réglées avec le salaire du mois lors duquel elles ont été accomplies. Il est toutefois admis que les contraintes de gestion de l’entreprise puissent entraîner un décalage d’un mois pour leur paiement.
Est-ce que l’employeur peut imposer des heures supplémentaires?
Un employeur ne peut pas recourir aux heures supplémentaires pour augmenter la durée habituelle de travail, a jugé la Cour de cassation. Dans ce cas, un salarié est en droit de refuser de les accomplir.
Comment les heures supplémentaires doivent être payées?
Les heures supplémentaires doivent être payées… Les heures supplémentaires sont des heures réalisées au-delà de la durée légale de travail de votre salarié. Par exemple : toutes les heures au-delà de 35h/semaine.
Comment dénoncer votre employeur des heures supplémentaires?
Si vous avez fait des heures supplémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées, vous pouvez lui adresser une lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées. Vous pouvez également dénoncer votre employeur à l’inspection du travail en cas de non paiement d’heures supplémentaires.
Comment refuser de faire des heures supplémentaires pour vous occuper?
De plus, la loi vous donne aussi le droit de refuser de faire des heures supplémentaires pour vous occuper : d’une autre personne à l’égard de qui vous recevez des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins que vous lui procurez en raison de son état de santé.
Quel est le cas particulier du non-paiement des heures supplémentaires?
Le cas particulier du non-paiement des heures supplémentaires. Dans certains cas, l’employeur n’est pas tenu de payer les heures supplémentaires réalisées par son salarié. Cette possibilité survient dans 2 hypothèses : Quand le salarié est soumis à une convention de forfait.