Quel contrat dans la fonction publique territoriale?

Quel contrat dans la fonction publique territoriale?

Le recrutement s’effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. Après 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Quelles sont les références juridiques en matière de recrutement d’un agent remplaçant?

REFERENCES JURIDIQUES : L’article 15 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique modifiant l’article 32. – I. de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que le recrutement d’agent.

Comment remplacer un agent en disponibilité FPT?

Comment remplacer un agent en disponibilité? En principe, l’autorité territoriale a l’obligation de procéder à la déclaration de vacance d’emploi et procèdera au recrutement seulement si les besoins du service le nécessitent dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Est-il possible d’annuler une demande de mise en disponibilité?

Si votre disponibilité n’a pas débuté, vous pouvez effectivement revenir dessus et demander son annulation. Si votre disponibilité a débuté, vous pouvez demander votre réintégration. Etant donné qu’elle n’aura pas duré plus de 6 mois, vous serez réintégré sans difficulté.

Comment créer un cabinet de recrutement?

Au moment de créer un cabinet de recrutement, vous devrez faire un choix concernant le statut juridique de votre entreprise. Plusieurs options s’offrent à vous : vous pouvez notamment opter pour une forme d’entreprise individuelle ou pour une société comme la SARL ou la SAS.

Quelle est la possibilité de recrutement contractuel?

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C. Pour un emploi de catégorie A uniquement, le recrutement contractuel est également possible : si les fonctions ou les besoins du service le justifient, et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté.

Comment peut-on renouveler un agent contractuel?

Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

Quel est le congé pour la création d’entreprise?

Le congé pour création d’entreprise consiste en une suspension temporaire du contrat de travail (un an maximum, renouvelable une fois). A l’issue du congé, vous pouvez rompre votre contrat de travail, ou réintégrer votre entreprise sur un poste et une rémunération au moins équivalents à ce que vous aviez précédemment.