Quel cas permet à la société de bénéficier du règlement judiciaire?
C’est donc le débiteur lui-même qui est chargé de liquider sa situation. Le règlement judicaire est en fait calqué sur la faillite. Deux conditions doivent donc être réunies pour qu’il puisse y avoir faillite : 1° la qualité de commerçant ou de personne morale chez le débiteur ; 2°cessation des paiements.
Qui peut demander le redressement judiciaire d’une entreprise?
Qui est concerné? La procédure de redressement judiciaire s’adresse aux : Entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur activité (commerciale, artisanale, agricole) Personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ou agricole.
Comment contacter un syndic de faillite?
Composez le 1-800-959-7383. Si vous avez des questions qui ne sont pas liées à l’impôt sur le revenu, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites. Si vous voulez obtenir les conseils d’un expert, communiquez avec un syndic de faillite.
Quel est le rôle du syndic lorsque vous faites faillite?
Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l’administrateur de vos biens et actifs. Un des rôles du syndic est de liquider les biens en vendant tous les actifs et en plaçant les fonds en entier en fiducie au bénéfice des créanciers.
Quelle est la mention obligatoire dans les contrats de syndic?
C’est pour cette raison que dans tous les contrats de syndic, la mention obligatoire est : “mandat est donné au cabinet XXX, représenté par Mr ou Mme YYY”. Ce qui compte c’est donc le nom de la personne qui représente le cabinet et qui est sur contrat que votre copropriété a signé.
Est-ce que vous communiquiez avec un syndic de faillite au Canada?
Nous recommandons que vous communiquiez avec un syndic de faillite dans votre région et lui demandiez d’étudier votre situation personnelle afin de confirmer si vous serez libéré de vos obligations en matière fiscale si vous faites faillite. Q : Qu’arrive-t-il à mes prêts étudiants si je fais faillite au Canada?