Quel capital décès pour un retraité de la fonction publique?
Décès avant l’âge minimum de la retraite Le capital décès est égal à 13 888 €. Toutefois, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt.
Quel est le montant du capital versé aux conjoint enfant s d’un fonctionnaire en activité en cas de décès?
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.
Quel capital décès pour un retraite des mines?
Quel est son montant? Le montant de la pension minière de réversion est égal à 54 \% du montant de la retraite que percevait , ou aurait pu percevoir l’assuré décédé.
Qui peut toucher un capital décès?
Le capital décès est versé si le défunt, pendant les 3 mois précédant son décès, était soit salarié, soit allocataire Pôle Emploi, soit titulaire d’une pension d’invalidité ou soit titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66 \%.
Quelle est la durée de versement du capital décès?
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayant droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes : Salarié.
Est-ce que le capital décès est soumis à un plafond de ressources?
Le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession. En cas de décès suite à un accident ou à une maladie professionnelle, les frais d’obsèques occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la Sécurité sociale.
Qu’est-ce que le capital décès?
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayants droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.
Quelle est la somme forfaitaire du capital décès?
Depuis 2015, la loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le calcul du montant du capital décès. C’est depuis lors une somme forfaitaire fixée par décret et revalorisée annuellement. Le forfait capital décès en 2019 est de 3.450 euros (il est revalorisé chaque année le 1er avril)