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Quel article de la Constitution donne les pleins pouvoirs au président de la République?
Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de « pouvoirs exceptionnels ». L’article 16 de la Constitution lui permet d’exercer les pleins pouvoirs en cas de « menace grave et immédiate » sur « les institutions de la République, l’indépendance de la nation ou l’intégrité de son territoire ».
Quel article de la Constitution permet au président de la République de recourir au référendum?
Le président de la République peut organiser un référendum pour deux raisons : réviser la Constitution ou faire adopter une loi. Ces deux hypothèses relèvent de deux procédures, celle de l’article 89 et celle de l’article 11 de la Constitution.
Quel pouvoir donne l’article 16 de la Constitution au président de la République?
Le recours à l’article 16 est de la compétence exclusive du chef de l’État puisqu’il l’exerce sans contreseing, c’est-à-dire sans la signature du Premier ministre et des ministres. Il reste qu’un tel recours est exceptionnel en raison des conditions de fond et de forme prévues par cet article 16.
Quel est le rôle du président de la République?
Article 5. Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
Quel est le statut pénal du chef de l’État?
Conçue par la Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État (2002), la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie désormais le Président. La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution.
Comment a été adopté le mécanisme de destitution d’un président de la République?
Par un vote du Sénat mardi, le Parlement a définitivement adopté le mécanisme de destitution du chef de l’Etat, une procédure qui attendait d’être applicable depuis sept ans. AFP/BERTRAND LANGLOIS. Par un vote du Sénat, mardi 21 octobre, le Parlement a définitivement adopté le mécanisme de destitution d’un président de la République.
Est-ce que le président de la République ne peut pas être traduit en justice?
Ce dernier prévoit en effet que « le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » et qu’il ne peut pas être traduit en justice (y compris faire l’objet d’une enquête ou être cité comme témoin) pendant son mandat.