Quel âge pour commander en ligne?
Que dit la loi sur les achats en ligne par des mineurs? La législation est claire : les mineurs non émancipés (de moins de 18 ans, sauf exception) n’ont pas la capacité de passer un contrat seul.
Comment immatriculer un scooter pour un mineur?
Pour les cyclomoteurs ou scooter de 50 cm3, un mineur, en âge de conduire, peut être titulaire d’une carte grise sans être titulaire d’un permis de conduire, mais doit pouvoir justifier qu’il est détenteur du brevet de sécurité routière (BSR) ou désormais de la catégorie AM du nouveau permis de conduire.
Qui sont les mineurs non accompagnés sur le territoire français?
Les mineurs non accompagnés qui sont sur le territoire français peuvent être fondés à demander l’asile et à obtenir une protection internationale. Ils sont qualifiés de « mineurs non accompagnés » lorsqu’ils ont moins de 18 ans et qu’ils ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère, ni d’aucun adulte mandaté pour les représenter.
Quelle est la durée de la détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans?
En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs âgés de plus de 13 ans et de moins de 16 ans ne peut excéder six mois. A titre exceptionnel, elle peut être prolongée une fois pour une durée n’excédant pas six mois. Pour l es mineurs âgés de plus de 16 ans,…
Quel est le nom des mineurs d’or?
D’où le nom qui tente de faire une analogie avec les mineurs d’or. Mining ou Minage – C’est le processus qui permet d’ effectuer les transactions. Le premier terme provient de l’Anglais et le second est Français. Ces deux termes ont la même signification.
Quelle est la procédure d’asile pour les mineurs non accompagnés?
La procédure de demande d’asile pour les mineurs non accompagnés. Comme les majeurs, les mineurs non accompagnés doivent s’adresser à la préfecture de leur lieu de résidence pour entamer les démarches afin de solliciter l’asile en France.