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Quel acte de mariage pour divorce?
Nous vous proposons une liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce : Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois. Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois.
Comment se procurer les documents de divorce?
Le dépôt de la requête doit se faire auprès du tribunal du lieu de résidence de la famille ou du lieu de résidence des enfants mineurs. Quel que soit le motif du divorce, il est obligatoire de passer par une étape de conciliation.
Comment justifier de son divorce?
Pour obtenir un acte de divorce, il faut joindre des justificatifs à la demande :
- copie certifiée de la carte nationale d’identité ;
- extrait de l’acte de mariage portant la transcription du divorce, ou simplement un extrait de la transcription du divorce.
Est-ce que le bureau d’enregistrement peut vous fournir un certificat de divorce?
Le Bureau d’enregistrement ne peut pas vous donner des renseignements détaillés au sujet d’un divorce; il ne peut pas non plus vous fournir une copie de votre certificat de divorce. Vous devez communiquer avec le tribunal qui a traité la demande de divorce pour obtenir cette information.
Comment faire une demande d’acte de divorce?
Pour faire une demande d’acte de divorce, le demandeur doit présenter une copie certifiée de sa carte nationale d’identité. Il doit aussi fournir un extrait de l’acte de mariage qui contient la transcription du divorce ou simplement un extrait de la transcription du divorce.
Comment remplir la demande d’enregistrement de divorce?
Lorsque tous les champs ont été remplis, il faut que la demande d’enregistrement soit imprimée. Le tribunal doit vérifier qu’elle est complète et précise et l’envoyer au Bureau d’enregistrement dans les sept (7) jours suivant le dépôt de la demande de divorce.
Comment obtenir un extrait de l’acte de divorce?
Il doit aussi fournir un extrait de l’acte de mariage qui contient la transcription du divorce ou simplement un extrait de la transcription du divorce. Il est également possible de demander un exemplaire du jugement de divorce à l’avocat qui a instruit le divorce. Ce document est suffisant pour justifier une demande d’acte de divorce.