Que signifie une pension alimentaire au Canada?

Que signifie une pension alimentaire au Canada?

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada. Une pension alimentaire est de l’argent qu’un parent donne à l’autre parent pour les coûts engagés pour élever un enfant. Ceci est différent d’une pension alimentaire pour ex-conjoint.

Comment fixe le montant de la pension alimentaire?

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?

Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.

Comment décider si un époux a le droit d’obtenir une pension alimentaire?

Le juge décide si un époux a le droit d’obtenir une pension alimentaire en tenant compte des facteurs suivants : s’il y a lieu, les jugements ou ententes qui accordent déjà une pension alimentaire à un des époux, par exemple, un jugement en séparation de corps avant celui en divorce.

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire?

Ainsi, à la demande de l’autre parent, un juge peut établir ses revenus réels afin de fixer la pension alimentaire. En connaissant les revenus du parent payeur, le nombre d’enfants et la bonne table, il est possible de déterminer le montant de la pension alimentaire à payer.

Est-ce que la pension alimentaire est un bénéfice de l’enfant?

Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.

Qui gère les paiements de pensions alimentaires pour enfants?

C’est Revenu Québec qui gère les paiements de pensions alimentaires pour enfants. Entre autres, Revenu Québec perçoit la pension alimentaire du payeur et la distribue au bénéficiaire. Ma situation financière s’est détériorée.