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Que signifie la responsabilité civile lorsque vous avez commis une infraction?
La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction. Par ailleurs, pour faire valoir vos droits, découvrez notre catalogue d’avocats spécialisés en accidents de la route partout en France. La responsabilité civile, de manière générale, signifie que vous devez indemniser les personnes auxquelles vous causez un dommage.
Est-ce que la responsabilité pénale est transférée à la société?
La responsabilité pénale ne peut pas, à la différence de la responsabilité civile, être transférée à votre assurance. Vous êtes responsable d’une infraction, c’est à vous de « payer ». De payer à l’Etat, et, avec lui, à la société en quelque sorte.
Est-ce que vous avez commis un accident avec 2 grammes d’alcool dans le sang?
Si par exemple vous avez commis un accident en ayant 2 grammes d’alcool dans le sang, l’assurance ne prendra pas en charge l’indemnisation des victimes. Ce sera à vous d’indemniser les victimes. Le transfert de la responsabilité civile de vous à votre assurance est donc conditionné.
Comment est engagée la responsabilité pénale?
1/ La responsabilité pénale est engagée lorsque vous commettez une infraction (pénale par définition), c’est-à-dire lorsque vous désobéissez à la loi. Vous êtes sanctionné par des sanctions pénales : amende, prison etc. 2/ La responsabilité civile est engagée lorsque vous commettez des dommages à autrui.
Est-ce que le conducteur du véhicule a pu commettre une infraction?
S’il s’avère que le conducteur du véhicule impliqué a pu commettre une infraction (manquement à une obligation de prudence, ou de vigilance, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, etc.), vous aurez la possibilité de déposer plainte.
Quelle est la première gestion d’un accident de circulation?
Vous êtes victime, ou l’un de vos proches a subi, un accident de la circulation. La première gestion est celle la douleur, qu’elle soit physique et/ou émotionnelle. Malgré tout, certaines démarches doivent être rapidement mises en œuvre.
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