Que se passe-t-il lorsque des concubins se separent?

Que se passe-t-il lorsque des concubins se séparent?

Le concubinage se définit comme « l’union libre » entre deux personnes. Que se passe-t-il lorsque des concubins se séparent? La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cette situation de partage entre concubins en cas de séparation. Ce sont les tribunaux qui ont élaboré certaines règles à l’occasion de litiges.

Pourquoi le PaCS n’a pas d’effet sur la situation familiale des partenaires?

Le PACS n’a pas d’effet sur la situation familiale des partenaires Le PACS ne crée pas de droit à l’héritage en cas de décès. Il n’y a pas de création d’un lien familial entre les partenaires d’un PACS.

Quelle est l’obligation de vie commune des partenaires?

Obligation de vie commune des partenaires dans le cadre du PACS. L’obligation de vie commune signifie que les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Cette résidence commune est à fixer dans la convention de PACS. C’est d’ailleurs à la mairie du lieu de résidence commune que le PACS devra être enregistré.

Quel est le régime de la séparation des biens dans le PaCS?

Régime de la séparation des biens dans le PACS. Depuis le 1 er janvier 2007 et d’après l’article 515-5 Code civil, la convention de PACS prévoit le régime de la séparation des biens par défaut pour les partenaires pacsés. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et des biens qu’il acquiert au cours du PACS.

Est-ce que la séparation se conclut par un divorce?

Si la séparation ne se conclut pas par un divorce, c’est l’ancien conjoint qui encaissera le chèque de l’assureur, à moins qu’on ait fait réviser son contrat en faveur d’une autre personne. Après quelques années de séparation, ce n’est pas tentant de se lancer dans des procédures de divorce et d’éveiller de vieilles animosités.

Quels sont les droits des locataires en couple?

Les locataires en couple ont des droits différents sur le bail, en fonction de leur statut, comme nous le détaillons dans notre dossier : « Les règles de la location pour des locataires non mariés (concubins ou pacsés) » . Leur séparation, suivie du départ du logement de l’un d’entre eux, entraîne donc des conséquences différentes.

Est-ce que la cotitularité du bail est demandée avant la séparation?

Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement (à l’image des couples mariés).