Que faire en cas de vol de documents administratifs?
En cas de vol délit de moyens de paiement, il est impératif de faire opposition en plus d’un dépôt de plainte. En cas de vol de documents administratifs, il est nécessaire de prévenir les administrations concernées (carte vitale, carte grise, carte d’identité, passeport, permis de conduire…).
Quelle est la définition juridique du vol?
Le vol : définition juridique et sanctions prévues. Selon l’article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il conviendra de définir les termes de cette définition dans un…
Quelle est la définition de vol à la fausse qualité?
Définition. On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF… pour pénétrer au domicile d’une personne afin d’y dérober des objets ou de l’argent. Le détournement d’énergie (manipulation de l’installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Est-ce que le vol est accompagné de violences sur autrui?
Le vol est accompagné de violences sur autrui n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail. Le vol est commis dans un transport en commun ou dans un établissement scolaire. Le vol s’accompagne de destructions, de dégradations ou de détériorations.
Quelle est la définition du vol?
Selon l’article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il conviendra de définir les termes de cette définition dans un…
Quels sont les types de vols?
Il existe plusieurs types de vols : Un vol délit (cambriolage, racket, pickpocket, vol à l’étalage, vol d’un bien…) Le vol à la roulotte (objet dérobé dans une voiture) Le détournement d’énergie (détournement des sources EDF ou eau d’un voisin)
Pourquoi les choses abandonnées peuvent faire l’objet d’un vol?
Ainsi, les choses n’ayant pas de propriétaire ou étant abandonnées ne peuvent faire l’objet d’un vol. Par ailleurs, « il importe de distinguer la chose abandonnée de la chose simplement perdue : seule la chose abandonnée » appartient « à celui qui met la main sur elle, sans qu’il y ait soustraction punissable » (T. Corr.